Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
97-82454 Généré par l'IA

Violation of Sunday Rest Regulations Appeal

Numéro de cause 97-82454
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Court of Appeal of Douai, which had convicted them for violating regulations concerning Sunday rest and imposed two fines of 1,500 francs each. The Supreme Court of Cassation rejected the appeal because no grounds were presented to support it, the challenged decision was formally sound, and the established facts adequately justified both the legal classification of the offense and the imposed penalty.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Violation of Sunday Rest Regulations Appeal: The Supreme Court of Cassation rejected the appeal because no grounds were presented to support it, the challenged decision was formally sound, and the established facts adequately justified both the legal classification of the offense and the imposed penalty.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation motifs valables violation des prescriptions de sécurité réduction de l'amende recours contre décision de renvoi procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal, which is the final order.
Généré par l'IA
97-82453
Sunday Rest Violation Conviction Upheld
97-82457
Sunday Rest Infractions Fines Appeal
98-81783
Sunday Rest Violation Appeal Dismissal
97-81586
Sunday Rest Violation and Jurisdictional Challenge
90-87639
Violation of Sunday Rest Regulations and Sentencing Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal, which is the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Gérard, contre l'arrêt n° 381 rendu le 27 mars 1997 par la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, qui l'a condamné, pour infraction à la réglementation sur le repos dominical, à deux amendes de 1 500 francs chacune ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;