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97-80920 Généré par l'IA

Theft Convict's Appeal Inadmissibility Due to Failure to Report for Detention

Numéro de cause 97-80920
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant, who was convicted and sentenced to two years imprisonment (one year suspended) and a fine for theft, filed an appeal, but since the sentence included a custodial penalty exceeding six months, the defendant failed to comply with the procedural requirement to report for detention or obtain an exemption. The Court of Cassation, applying the relevant procedural article, consequently declared the defendant's appeal inadmissible due to this failure to surrender.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 583 du Code de procédure pénale; Theft Convict's Appeal Inadmissibility Due to Failure to Report for Detention: The Court of Cassation, applying the relevant procedural article, consequently declared the defendant's appeal inadmissible due to this failure to surrender.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêts accusation de vol fixation erronée de la peine moment de l'infraction détenu condition de recevabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
This article is cited as the basis for declaring the appeal forfeited because the defendant failed to comply with the procedural requirement after being sentenced to imprisonment exceeding six months.
Généré par l'IA
89-80896
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Report for Sentence
97-81414
Case Concerning Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Begin Sentence
93-84056
Appeal Dismissed for Failure to Comply with Custodial Sentence Requirement
JURITEXT000007527217
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing of Criminal Conviction Appeal
97-85196
Appellant's Appeal Inadmissible Due to Failure to Report After Custodial Sentence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 583 du Code de procédure pénale

This article is cited as the basis for declaring the appeal forfeited because the defendant failed to comply with the procedural requirement after being sentenced to imprisonment exceeding six months.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Z... Nassira, contre l'arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, qui l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et 100 000 francs d'amende pour vols, et a prononcé diverses confiscations ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que la demanderesse, condamnée à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mise en état et n'ont pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

DECLARE la demanderesse DECHUE de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;