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97-80591 Généré par l'IA

Drug Offense Appeal Rejected Due to Untimely Submission

Numéro de cause 97-80591
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal lodged by an individual sentenced by the Court of Appeal to six years imprisonment for drug offenses, permanent exclusion from French territory, and confiscations. The Court of Cassation declared the appellant's personally submitted brief inadmissible because it was received on July 16, 1997, significantly later than the appeal filing date of December 24, 1996, violating Article 585-1 of the Code of Criminal Procedure, and further determined that the appealed judgment was formally regular.

Regeste Legislator

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article 585-1 du Code de procédure pénale, l'article 585-1 du Code de procédure pénale; Drug Offense Appeal Rejected Due to Untimely Submission: The Court of Cassation declared the appellant's personally submitted brief inadmissible because it was received on July 16, 1997, significantly later than the appeal filing date of December 24, 1996, violating Article 585-1 of the Code of Criminal Procedure, and further determined that the appealed judgment was formally regular.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif infraction fixation de la peine pour stupéfiants recours contre décision de renvoi emprisonnement substances soumises à restriction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénale
Que ce mémoire est donc irrecevable en application des dispositions de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
l'article 585-1 du Code de procédure pénale
This provision was cited as the basis for declaring the personal memorandum submitted by the appellant inadmissible.
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98-87010
Untimely Appeal in Narcotics Case
96-81564
Appellant's Drug Trafficking Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
00-80641
Appeal Rejection Due to Untimely Personal Brief in Drug Case
09-85248
Drug Offense Appeal Upheld
96-82804
Narcotics Offense Appeal Barred by Untimely Filing Despite Expulsion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 585-1 du Code de procédure pénale

This provision was cited as the basis for declaring the personal memorandum submitted by the appellant inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- MAC X... David, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1996, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à l'interdiction définitive du territoire français, ainsi qu'à diverses mesures de confiscation ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité de ce mémoire :

Attendu que le demandeur, qui s'est pourvu en cassation le 24 décembre 1996, par déclaration au greffe de la maison d'arrêt, n'a fait parvenir ce document - au demeurant rédigé en langue étrangère - que le 16 juillet 1997 ;

Que ce mémoire est donc irrecevable en application des dispositions de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;