Case Concerning Inadmissibility of Criminal Appeal Due to Untimely Submission of Memorandum
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, previously convicted by the Court of Appeal for traffic code violations and sentenced to fines and a license suspension, filed a *pourvoi* (appeal) on February 23, 1998, but subsequently submitted their supporting memorandum to the Court of Cassation only on April 21, 1998. The Court of Cassation rejected the appeal because the memorandum was not admissible, as it was submitted more than one month after the filing of the appeal, contrary to Article 585-1 of the Code of Criminal Procedure, and the appellant failed to demonstrate obtaining the required exemption from the President of the Criminal Chamber.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du Code de procédure pénale, Art. 585-1 du Code de procédure pénale, Art. L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Case Concerning Inadmissibility of Criminal Appeal Due to Untimely Submission of Memorandum: The Court of Cassation rejected the appeal because the memorandum was not admissible, as it was submitted more than one month after the filing of the appeal, contrary to Article 585-1 of the Code of Criminal Procedure, and the appellant failed to demonstrate obtaining the required exemption from the President of the Criminal Chamber.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal is rejected because the appellant's brief was filed too late, contrary to the deadline specified in this article.
Cited as the legal basis for the composition of the chamber that heard the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Louis,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 19 février 1998, qui, pour contraventions au Code de la route, l'a condamné à une amende de 3 000 francs, deux amendes de 1 000 francs chacune et a un mois de suspension du permis de conduire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle ;
Attendu que Jean-Louis X..., qui s'est pourvu le 23 février 1998, n'a déposé son mémoire en cassation que le 21 avril 1998 et ne justifie pas d'avoir obtenu du président de la chambre criminelle la dérogation visée au texte précité ;
D'où il suit que le mémoire, n'est pas recevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;