Appeal Dismissed: Late Filing of Grounds for Review in Funeral Service Legislation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the court of appeals regarding a violation of funeral service legislation, where the criminal action had been declared extinct due to the lapse of the penal law, but the civil interests were addressed. The Supreme Court rejected the appeal because the appellant's personal brief, submitted late and without legal representation, did not meet the admissibility requirements set forth in the Code of Criminal Procedure, thus failing to properly submit the grounds for review to the Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed: Late Filing of Grounds for Review in Funeral Service Legislation Case: The Supreme Court rejected the appeal because the appellant's personal brief, submitted late and without legal representation, did not meet the admissibility requirements set forth in the Code of Criminal Procedure, thus failing to properly submit the grounds for review to the Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the personal brief did not meet the reception requirements set out in this article.
This is the main order disposing of the appeal (dismissal).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Yves,
contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 1998, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infraction à la législation relative au service des pompes funèbres, a constaté l'extinction de l'action publique par la caducité de la loi pénale et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Paul Gomez président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que ce mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat à la Cour de cassation, plus de 10 jours après la déclaration du pourvoi par le demandeur qui n'a pas été condamné pénalement par la décision attaquée ne remplit pas les conditions de recevabilité exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;