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98-86071 Généré par l'IA

License Plate Conformance and Appellate Authority Dispute

Numéro de cause 98-86071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was convicted by the police court for using non-conforming license plates and sentenced to a fine; however, the Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the power of attorney annexed to the initial declaration of appeal, dated June 8, 1998, granted the representative authority to appeal a judgment dated April 28, 1998, and not the actual judgment being appealed, which was dated June 2, 1998, meaning the representative lacked the requisite authority to file the appeal against the decision in question.

Regeste Legislator

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l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; License Plate Conformance and Appellate Authority Dispute: An individual was convicted by the police court for using non-conforming license plates and sentenced to a fine; however, the Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the power of attorney annexed to the initial declaration of appeal, dated June 8, 1998, granted the representative authority to appeal a judgment dated April 28, 1998, and not the actual judgment being appealed, which was dated June 2, 1998, meaning the representative lacked the requisite authority to file the appeal against the decision in question.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine usage abusif de permis et de plaques procuration pouvoir de décision requête en autorisation d'exécution - Compétence violation des règles de la circulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
Cited in the context of establishing the composition of the chamber which heard the case.
Généré par l'IA
99-87165
License Plate Compliance Appeal
98-85151
Non-Compliance with Vehicle Registration Plate Regulations Appeal
98-83024
Appeal Against Conviction for Vehicle Registration Plate Violations
01-82065
Appellant v. Police Court on License Plate Regulations
98-83023
Vehicle Registration Plate Violation Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Cited in the context of establishing the composition of the chamber which heard the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Fabrice,

contre le jugement du tribunal de police de BONNEVILLE, siégeant à SALLANCHES, du 2 juin 1998, qui, pour usage de plaques d'immatriculation non conformes, l'a condamné à 450 francs d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu qu'à la déclaration de pourvoi faite au nom de Fabrice X... par Claude Y..., le 8 juin 1998, est annexé un pouvoir, signé du demandeur et daté du 3 juin 1998, aux termes duquel il donne pouvoir à ce mandataire de former un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal de police de Sallanches du 28 avril 1998 ;

Que le pourvoi, formé au nom de Fabrice X... contre le jugement de ce même tribunal du 2 juin 1998 alors que le mandataire n'avait pas reçu pouvoir de former un recours contre cette décision, n'est pas recevable ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;