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98-85989 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Aggravated Violence Case

Numéro de cause 98-85989
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged a legally valid withdrawal of an appeal filed against a criminal appellate court decision from September 17, 1998, which had sentenced the appellant to 20 months imprisonment for aggravated violence and also ruled on civil claims. Based on the regular form of the withdrawal, the Court accepted the desistance and consequently decided not to rule on the merits of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Withdrawal of Appeal in Aggravated Violence Case: Based on the regular form of the withdrawal, the Court accepted the desistance and consequently decided not to rule on the merits of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
cas grave retrait des conclusions civiles fixation de la peine classement pour lésions corporelles droit d'enlèvement agression physique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
This provision was cited to confirm the composition of the panel present during the deliberation.
Généré par l'IA
90-83782
Withdrawal of Appeal in Assault Case
01-83744
Aggravated Violence Conviction Upheld Despite Procedural Objections
09-81359
Voluntary Withdrawal of Criminal Appeal Upheld
07-87182
Withdrawal of Appeal Regarding Judicial Supervision and Criminal Charges
10-88803
Appeal Admissibility and Insufficient Motivation in Aggravated Violence Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

This provision was cited to confirm the composition of the panel present during the deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

Vu les pièces produites au nom de :

- Y... Steeve,

desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 18 septembre 1998 contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 1998, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 20 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

Donne acte du désistement ;

Dit qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roman conseiller rapporteur, M. Grapinet conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;