Cassation Court Quashes Deprivation of Parental Authority Imposed by Criminal Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision of the Assize Court that had stripped an individual, convicted of aggravated rape and sexual assault and sentenced to 16 years of imprisonment, of parental authority over their minor children. The Court reasoned that the deprivation of parental authority, mandated by the Civil Code, is a protective measure of a civil nature, not a criminal penalty, and therefore must be pronounced by the Court alone, without the participation of the jury, which improperly rendered the contested disposition null and void and referred the matter for re-adjudication on that specific point to a civil tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 355 du Code de procédure pénale, article 378 du Code civil; Cassation Court Quashes Deprivation of Parental Authority Imposed by Criminal Court: The Court reasoned that the deprivation of parental authority, mandated by the Civil Code, is a protective measure of a civil nature, not a criminal penalty, and therefore must be pronounced by the Court alone, without the participation of the jury, which improperly rendered the contested disposition null and void and referred the matter for re-adjudication on that specific point to a civil tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court annulled the decision regarding the forfeiture of parental authority, which is based on this article, because it must be pronounced by the Court without the assistance of the jury.
The court cited this article as one of the legal bases that were disregarded by pronouncing the forfeiture of parental authority with the jury.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS,
contre l'arrêt de la cour d'assises du MAINE-ET-LOIRE, en date du 11 juin 1998, qui, après avoir condamné X..., des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, à 16 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a prononcé la déchéance de l'autorité parentale à l'égard de ses deux enfants mineurs ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 355, 356 et 362 du Code de procédure pénale et 378 du Code civil ;
Vu l'article 355 du Code de procédure pénale et l'article 378 du Code civil ;
Attendu que la déchéance de l'autorité parentale prévue par l'article 378 du Code civil constitue une mesure de protection de caractère civil et non une peine ; que, dès lors, elle doit être prononcée par la Cour sans l'assistance du jury ;
Attendu qu'après avoir déclaré X... coupable de viols et agressions sexuelles aggravés et l'avoir condamné notamment à 16 ans de réclusion criminelle, la Cour et le jury réunis ont prononcé à son encontre la déchéance de l'autorité parentale ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, les textes et principe susvisés ont été méconnus ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant déchu X... de son autorité parentale, l'arrêt précité de la cour d'assises du MAINE-ET-LOIRE en date du 11 juin 1998, les autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues, ensemble, et dans les limites, la déclaration de la Cour et du jury qui l'a précédée, et pour être statué à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal civil de RENNES, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises du MAINE-ET-LOIRE, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Guilloux, conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;