Clandestine Work and Undocumented Worker Employment Inspection Report Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a conviction for clandestine work and employing an undocumented foreigner, which resulted in a fine, arguing that the inspection report used as evidence should be invalidated because neither the defendant nor the illegally employed worker signed it. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's reasoning that no legal provision requires such signatures on the report, and because the document was subject to adversarial debate and could be refuted by contrary evidence, the fundamental principle of contradictory proceedings was not violated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Clandestine Work and Undocumented Worker Employment Inspection Report Validity: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's reasoning that no legal provision requires such signatures on the report, and because the document was subject to adversarial debate and could be refuted by contrary evidence, the fundamental principle of contradictory proceedings was not violated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to establish the composition of the chamber that ruled on the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Dharam,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 29 juin 1998, qui, pour travail clandestin et emploi d'un étranger démuni d'un titre de travail, l'a condamné à 30 000 francs d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe du contradictoire ;
Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation prise de ce que le procès-verbal établi par l'inspecteur du travail n'avait pas été signé par le prévenu et par le salarié illégalement employé, la cour d'appel retient qu'aucune disposition légale n'impose une telle signature ;
que les juges ajoutent qu'aucune atteinte n'est portée au principe du contradictoire dès lors que le procès-verbal est soumis à la discussion des parties et peut être combattu par la preuve contraire ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;