Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
98-85797 Généré par l'IA

Appellant v. State (Violence Conviction and Damages Appeal)

Numéro de cause 98-85797
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was convicted by the Court of Appeal for petty offenses involving violence, resulting in suspended fines and an award for civil damages. The Court of Cassation rejected the appeal, first determining that the appellate decision was properly rendered and read aloud by a magistrate who had participated in the deliberations, thereby satisfying procedural requirements and the right to a fair hearing. Second, the court found that the appellate decision provided sufficient reasoning, based on a proper assessment of the evidence debated by both parties, to justify the conviction and the award for civil damages, thus dismissing the appellant's challenge to the factual findings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appellant v. State (Violence Conviction and Damages Appeal): The Court of Cassation rejected the appeal, first determining that the appellate decision was properly rendered and read aloud by a magistrate who had participated in the deliberations, thereby satisfying procedural requirements and the right to a fair hearing. Second, the court found that the appellate decision provided sufficient reasoning, based on a proper assessment of the evidence debated by both parties, to justify the conviction and the award for civil damages, thus dismissing the appellant's challenge to the factual findings.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des dommages-intérêts audition des parties infractions de violence preuve libératoire classement pour lésions corporelles magistrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the case by rejecting the appeal.
Généré par l'IA
98-80156
Appellant v. State on Aggravated Violence and Contempt of Officers
11-84751
Appellant v. State: Rejection of Appeal Regarding Conviction for Minor Violence and Assessment of Evidentiary Weight
08-87643
State v. Appellant (Aggravated Violence Self-Defense Appeal)
14-85338
Appellant v. State on Aggravated Violence Conviction and Service of Judgment
97-82553
Appellant v. Respondent on Civil Damages Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the case by rejecting the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Norbert,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 12 mai 1998, qui, pour contraventions de violences, l'a condamné à deux amendes de 500 francs avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman, conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 483, 510, 512, 547 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que l'arrêt attaqué a été signé par M. Velly ; qu'il s'en déduit que ce magistrat, qui avait participé aux débats et au délibéré, a donné lecture de la décision à l'audience où l'arrêt a été rendu ;

Que, dès lors, le moyen ne saurait être admis ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, alinéas 1 et 2, 593 du Code de procédure pénale, 6 et 9 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous leurs éléments les infractions dont elle a déclaré le prévenu coupable et a ainsi justifié l'allocation au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;