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99-81464 Généré par l'IA

Appeal Against Indictment for Attempted Homicide Rejected

Numéro de cause 99-81464
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the indictment division of the Court of Appeal that sent them to the Assize Court for attempted voluntary homicide. The Court of Cassation rejected the appeal, first finding the written personal submission inadmissible because it failed to cite any legal text or present any legal argument as required by procedural rules, and further determined that the indictment division was competent, the Assize Court was competent to hear the matter, the procedure was regular, and the facts alleged constituted a felony under the law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale, article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Against Indictment for Attempted Homicide Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, first finding the written personal submission inadmissible because it failed to cite any legal text or present any legal argument as required by procedural rules, and further determined that the indictment division was competent, the Assize Court was competent to hear the matter, the procedure was regular, and the facts alleged constituted a felony under the law.

Mots-clés

Généré par l'IA
tentative de meurtre ordonnance de renvoi homicide crime recours contre décision de renvoi motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal memorandum was declared inadmissible because it did not meet the requirements of this article.
article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the provision establishing the composition of the bench present at the deliberation.
Généré par l'IA
96-80514
Withdrawal of Appeal in Attempted Murder Case
01-81624
Appeal Regarding Indictment for Attempted Armed Robbery and Aggravated Attempted Murder Upheld
98-83964
Appeal Against Indictment for Attempted Murder Rejected Due to Sufficient Indictment Chamber Reasoning
92-83388
Cassation Court Upholds Referral to Assize Court for Attempted Murder
94-82925
Appeal Against Indictment for Complicity in Attempted Murder Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal memorandum was declared inadmissible because it did not meet the requirements of this article.

article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the provision establishing the composition of the bench present at the deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Léon,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 2 février 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la POLYNESIE FRANCAISE pour tentative d'homicide volontaire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;

Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;