Tax Administration Prosecution Standing in Vineyard Planting Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the lower court erred in finding the public prosecutor's appeal against the judgment of the trial court admissible, as the initial prosecution for illegal vineyard plantings was solely initiated by the Tax Administration, later substituted by the Customs and Indirect Taxes Administration exercising a fiscal action, meaning the prosecutor lacked the proper standing to appeal the acquittal on those grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Tax Administration Prosecution Standing in Vineyard Planting Case: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the lower court erred in finding the public prosecutor's appeal against the judgment of the trial court admissible, as the initial prosecution for illegal vineyard plantings was solely initiated by the Tax Administration, later substituted by the Customs and Indirect Taxes Administration exercising a fiscal action, meaning the prosecutor lacked the proper standing to appeal the acquittal on those grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the composition of the panel that deliberated on the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX,
contre l'arrêt n° 1041 de ladite cour d'appel, 3ème chambre, en date du 30 juin 1994, qui a renvoyé Jean-Pierre X... de la BAUMELLE, la société du CHATEAU TOURTEAU CHOLLET et la société MESTREZAT des fins de la poursuite du chef de plantations illicites de vignes ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'il résulte du jugement, de l'arrêt et des pièces de procédure que les prévenus ont été poursuivis sur la seule citation de l'administration des Impôts, ultérieurement substituée par l'administration des Douanes et droits indirects, exerçant l'action fiscale ;
Que les juges du second degré ont, à tort, cru devoir déclarer recevable l'appel du jugement du tribunal correctionnel relevé par le procureur de la République ;
Que, dès lors, le pourvoi du procureur général n'est pas recevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Grapinet conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;