Public Prosecutor v. Illicit Vineyard Plantations (Admissibility of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Public Prosecutor at the Court of Appeal of Bordeaux appealed a decision by the lower court that dismissed proceedings against several defendants concerning illicit vineyard plantations, initiated solely by the Tax Administration and later taken up by the Customs Administration. The Court of Cassation declared the prosecutor's appeal inadmissible because the appellate judges had wrongly deemed the public prosecutor's appeal against the initial correctional court judgment to be admissible, given that the initial prosecution was exclusively brought by the administrative authorities exercising a fiscal action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Public Prosecutor v. Illicit Vineyard Plantations (Admissibility of Appeal): The Court of Cassation declared the prosecutor's appeal inadmissible because the appellate judges had wrongly deemed the public prosecutor's appeal against the initial correctional court judgment to be admissible, given that the initial prosecution was exclusively brought by the administrative authorities exercising a fiscal action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited regarding the composition of the judging panel present during the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX,
contre l'arrêt n° 1038 de ladite cour d'appel, 3ème chambre, en date du 30 juin 1994, qui a renvoyé Pascal X..., Alexandre Y... et la société CHATEAU GRAVES DE MONS des fins de la poursuite du chef de plantations illicites de vignes ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'il résulte du jugement, de l'arrêt et des pièces de procédure que les prévenus ont été poursuivis sur la seule citation de l'administration des Impôts, ultérieurement substituée par l'administration des Douanes et droits indirects, exerçant l'action fiscale ;
Que les juges du second degré ont, à tort, cru devoir déclarer recevable l'appel du jugement du tribunal correctionnel relevé par le procureur de la République ;
Que, dès lors, le pourvoi du procureur général n'est pas recevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Grapinet conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;