Public Prosecutor v. Two Parties (Illegal Vineyard Plantings)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Public Prosecutor at the Court of Appeal sought to appeal a decision that dismissed proceedings against two parties for illegal vineyard plantings, initiated solely by the Tax Administration and later substituted by the Customs Administration exercising fiscal action. The Court of Cassation declared the Prosecutor General's appeal inadmissible because the appellate judges had incorrectly deemed the Republic Prosecutor's appeal against the correctional court's judgment to be admissible, meaning the initial basis for the superior appeal was flawed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Public Prosecutor v. Two Parties (Illegal Vineyard Plantings): The Court of Cassation declared the Prosecutor General's appeal inadmissible because the appellate judges had incorrectly deemed the Republic Prosecutor's appeal against the correctional court's judgment to be admissible, meaning the initial basis for the superior appeal was flawed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the composition of the panel present during the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX,
contre l'arrêt n° 1047 de ladite cour d'appel, 3ème chambre, en date du 30 juin 1994, qui a renvoyé Jeanne-Marie X..., épouse CASTEL, et la société du DOMAINE DE LORT des fins de la poursuite du chef de plantations illicites de vignes ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'il résulte du jugement, de l'arrêt et des pièces de procédure que les prévenus ont été poursuivis sur la seule citation de l'administration des Impôts, ultérieurement substituée par l'administration des Douanes et droits indirects, exerçant l'action fiscale ;
Que les juges du second degré ont, à tort, cru devoir déclarer recevable l'appel du jugement du tribunal correctionnel relevé par le procureur de la République ;
Que, dès lors, le pourvoi du procureur général n'est pas recevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Grapinet conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;