Public Prosecutor's Appeal Inadmissible; Wine Appellation Union's Appeal Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared the appeal by the Public Prosecutor inadmissible because the initial prosecution for illicit vine planting, initiated solely by the Tax Administration and subsequently taken over by the Customs Administration for fiscal action, meant the prosecutor improperly appealed the lower court's decision, which had acquitted the accused individuals and dismissed the civil party's claims. Separately, the appeal filed by the wine appellation union was rejected because no specific grounds for cassation were presented, and the appellate court's ruling was found to be procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Public Prosecutor's Appeal Inadmissible; Wine Appellation Union's Appeal Rejected: Separately, the appeal filed by the wine appellation union was rejected because no specific grounds for cassation were presented, and the appellate court's ruling was found to be procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to indicate the composition of the panel present during the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX,
- LE SYNDICAT DES APPELLATIONS MEDOC ET HAUT-MEDOC, partie civile, contre l'arrêt n° 1044 de ladite cour d'appel, 3ème chambre, en date du 30 juin 1994, qui a renvoyé Martine Y..., épouse X..., et la société CHATEAU PALOUMEY des fins de la poursuite du chef de plantations illicites de vignes et a débouté la partie civile de ses demandes ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
I - Sur la recevabilité du pourvoi du procureur général :
Attendu qu'il résulte du jugement, de l'arrêt et des pièces de procédure que les prévenus ont été poursuivis sur la seule citation de l'administration des Impôts, ultérieurement substituée par l'administration des Douanes et droits indirects, exerçant l'action fiscale ;
Que les juges du second degré ont, à tort, cru devoir déclarer recevable l'appel du jugement du tribunal correctionnel relevé par le procureur de la République ;
Que, dès lors, le pourvoi du procureur général n'est pas recevable ;
II - Sur le pourvoi du syndicat des appellations Médoc et Haut-Médoc :
Attendu qu'aucun moyen de cassation n'est produit ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
I - Sur le pourvoi du procureur général :
Le DECLARE IRRECEVABLE ;
II - Sur le pourvoi de la Fédération des syndicats des grands vins de Bordeaux :
Le REJETTE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Grapinet conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;