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94-83626 Généré par l'IA

Vineyard Planting Dispute and Procedural Errors in Appeals

Numéro de cause 94-83626
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The case involves appeals against a decision by the Court of Appeal that dismissed proceedings for illicit vineyard plantings and rejected the civil party's claims. The Court of Cassation declared the public prosecutor's appeal inadmissible because the initial prosecution was brought solely by the tax administration, which was later substituted by the customs administration exercising fiscal action, leading the appellate court to mistakenly find the public prosecutor's appeal against the first-instance judgment admissible. Furthermore, the appeal by the civil party, a union representing appellations, was rejected because it failed to present any specific grounds for cassation, and the appellate decision was deemed procedurally sound.

Regeste Legislator

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L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Vineyard Planting Dispute and Procedural Errors in Appeals: The Court of Cassation declared the public prosecutor's appeal inadmissible because the initial prosecution was brought solely by the tax administration, which was later substituted by the customs administration exercising fiscal action, leading the appellate court to mistakenly find the public prosecutor's appeal against the first-instance judgment admissible. Furthermore, the appeal by the civil party, a union representing appellations, was rejected because it failed to present any specific grounds for cassation, and the appellate decision was deemed procedurally sound.

Mots-clés

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contestation civile union civile motifs de cassation droit agricole procédure directrice qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
This provision was cited to indicate the composition of the panel presiding over the hearing and deliberation.
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95-21031
Appeal Regarding Payment Claim Against Vineyard Dismissed
06-82629
Property Group and Managers Tax and Wine Market Fraud Appeal
459632
FranceAgriMer Vineyard Restructuring Aid Calculation Dispute
07/01181
Vineyard Uprooting and Damages Assessment Appeal
22TL22462
Appellant v. FranceAgriMer: Failure to Notify Regarding Aid Eligibility for Acquired Vineyard Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

This provision was cited to indicate the composition of the panel presiding over the hearing and deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX,

- LE SYNDICAT DES APPELLATIONS MEDOC ET HAUT-MEDOC, partie civile,

contre l'arrêt n° 1046 de ladite cour d'appel, 3ème chambre, en date du 30 juin 1994, qui a renvoyé Philippe X..., la société CHATEAU D'ARSAC et la société DES VINS DE LA MARJOLAINE des fins de la poursuite du chef de plantations illicites de vignes et a débouté la partie civile de ses demandes ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

I - Sur la recevabilité du pourvoi du procureur général :

Attendu qu'il résulte du jugement, de l'arrêt et des pièces de procédure que les prévenus ont été poursuivis sur la seule citation de l'administration des Impôts, ultérieurement substituée par l'administration des Douanes et droits indirects, exerçant l'action fiscale ;

Que les juges du second degré ont, à tort, cru devoir déclarer recevable l'appel du jugement du tribunal correctionnel relevé par le procureur de la République ;

Que, dès lors, le pourvoi du procureur général n'est pas recevable ;

II - Sur le pourvoi du Syndicat des appellations Médoc et Haut-Médoc :

Attendu qu'aucun moyen de cassation n'est produit ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

I - Sur le pourvoi du procureur général :

Le DECLARE IRRECEVABLE ;

II - Sur le pourvoi du Syndicat des appellations Médoc et Haut-Médoc :

Le REJETTE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Grapinet conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;