Defendant's Speedy Trial Appeal Over Insufficient Reasoning
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, fined for speeding based on a radar reading, appealed the police tribunal's decision because the trial court failed to address the defense raised in pleadings and supporting evidence—namely, that the defendant was demonstrably in Canada at the time of the infraction—and instead vaguely concluded that the offense was "sufficiently established," constituting a lack of required reasoning under procedural law, leading the Court of Cassation to quash the judgment and remand the case for a new trial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 459 et 593 du Code de procédure pénale, Vu les articles 459 et 593 du Code de procédure pénale; Defendant's Speedy Trial Appeal Over Insufficient Reasoning: A defendant, fined for speeding based on a radar reading, appealed the police tribunal's decision because the trial court failed to address the defense raised in pleadings and supporting evidence—namely, that the defendant was demonstrably in Canada at the time of the infraction—and instead vaguely concluded that the offense was "sufficiently established," constituting a lack of required reasoning under procedural law, leading the Court of Cassation to quash the judgment and remand the case for a new trial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for cassating the judgment due to lack of reasoning.
These articles were cited to support the finding that the judgment lacked the necessary grounds, leading to the cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- FERNANDEZ Y...,
contre le jugement du tribunal de police de NICE, en date du 6 octobre 1997, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 900 francs d'amende ;
La COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1999 où étaient présents : M. Gomez président, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. Roman, Grapinet, Mistral, Ruyssen, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Agostini conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ;
Vu les articles 459 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ;
que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Jean-Claude X..., cité à comparaître devant le tribunal de police pour contravention d'excès de vitesse, établie par un cinémomètre, a, selon les conclusions régulièrement déposées et soutenues à la première audience par l'avocat qui le représentait, puis aux termes de la lettre qu'il a adressée au président pour demander à être jugé en son absence à l'audience de renvoi, soutenu que, propriétaire du véhicule photographié, il ne pouvait avoir commis l'excès de vitesse constaté à Nice, dès lors qu'il était, à la date des faits, au Canada ; qu'il a produit plusieurs écrits et trois attestations à l'appui de ses affirmations ;
Attendu que, pour condamner le prévenu, le tribunal, après avoir rappelé les termes de la citation et le déroulement de la procédure, énonce qu' "il est suffisamment établi que Jean-Claude X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés" ;
Mais attendu qu'en se déterminant par ce seul motif, sans répondre aux conclusions du prévenu, le tribunal n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs,
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police de Nice, en date du 6 octobre 1997, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police d'AIX-EN-PROVENCE, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de NICE, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par M. le président le vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;