Appellant v. Respondent (Improperly Signed Appeal Memorandum)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, convicted by the Court of Appeal for executing construction work contrary to building permit regulations, leading to a fine and an order for remediation under penalty, lodged an appeal. The Supreme Court rejected the appeal because a submitted personal memorandum, which purported to argue the case, was not signed by the appellant, but rather bore a signature preceded by "P.O. A.. X...", thereby failing to meet the formal requirements of the relevant procedural code and thus failing to properly bring the grounds of appeal before the Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant v. Respondent (Improperly Signed Appeal Memorandum): The Supreme Court rejected the appeal because a submitted personal memorandum, which purported to argue the case, was not signed by the appellant, but rather bore a signature preceded by "P.O. A.. X...", thereby failing to meet the formal requirements of the relevant procedural code and thus failing to properly bring the grounds of appeal before the Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe personal brief submitted did not meet the requirements of this article, thus failing to seize the Court of Cassation with the arguments it contained.
The Court dismissed the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... A...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, en date du 14 décembre 1995, qui, pour exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, ainsi qu'à la mise en conformité des lieux, sous astreinte, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que la signature figurant au bas de cette pièce, précédée de la mention "P.O. A.. X...", n'est pas celle du demandeur, laquelle figure sur la déclaration de pourvoi ;
Qu'un tel mémoire ne répondant pas aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, MM. Roman, Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet, Ruyssen, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;