Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
98-80613 Généré par l'IA

Insignia Misuse and Drunken Driving Appeal Dismissed for Procedural Error

Numéro de cause 98-80613
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, convicted by the court of appeal for the public use of an insignia reserved for public authority and driving while clearly intoxicated, challenged the decision, claiming a violation of procedural law concerning the right to a fair hearing due to a perceived judgment in absentia by the lower court. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that since the appellant had not raised this specific objection concerning the contradictory nature of the initial judgment in his presence before the appellate court, the ground for appeal was new and therefore inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 802 du Code de procédure pénale, l'article 802 du Code de procédure pénale; Insignia Misuse and Drunken Driving Appeal Dismissed for Procedural Error: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that since the appellant had not raised this specific objection concerning the contradictory nature of the initial judgment in his presence before the appellate court, the ground for appeal was new and therefore inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation de garanties procédurales jugement par défaut audience publique droit d'utilisation classement de la contravention routière recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 802 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 802 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ;
l'article 802 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the ground raised was new and thus inadmissible based on this article.
Généré par l'IA
98-81319
Appellant's DUI Appeal Rejected for Procedural Defects
98-84858
Drunk Driving Appeal on Procedural Grounds and Inadmissible Exceptions
94-82856
Appellant v. State (DUI conviction appeal)
90-80354
Drunk Driving Appeal on Denial of Continuance and Contradictory Judgment
00-81171
Appeal Regarding DUI Conviction and Breathalyzer Procedure Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 802 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the ground raised was new and thus inadmissible based on this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... René,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 18 novembre 1997, qui, pour usage public d'un insigne réservé à l'autorité publique et conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende et a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant 2 mois ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 802 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ;

Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni d'aucune pièce de procédure que René X... ait soutenu devant la cour d'appel que les premiers juges l'auraient, à tort, jugé contradictoirement en son absence ;

Qu'ainsi, le moyen, nouveau et, comme tel, irrecevable, ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, MM. Roman, Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;