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98-80244 Généré par l'IA

State v. Appellant (Sentence Appeal)

Numéro de cause 98-80244
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of attempted aggravated sexual assault and illegal weapon possession appealed the sentence of three years' imprisonment, six months suspended, arguing the trial court failed to adequately justify the non-suspended portion of the sentence by citing the appellant's "dangerous behavior and personality" while disregarding expert testimony describing the appellant as immature and not dangerous. The High Court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal's reasoning, which cited the extreme gravity of the offense against the victim's dignity and the resulting significant harm, sufficiently met the requirements for imposing a partially suspended prison sentence under the applicable penal code articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 132-19 du Code pénal, REJETTE le pourvoi; State v. Appellant (Sentence Appeal): The High Court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal's reasoning, which cited the extreme gravity of the offense against the victim's dignity and the resulting significant harm, sufficiently met the requirements for imposing a partially suspended prison sentence under the applicable penal code articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction sexuelle tentative de lésions corporelles graves déposition de la victime sursis à l'exécution de la peine infractions à la législation sur les armes individualisation de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 132-19 du Code pénal
The court explicitly confirmed that the grounds provided in the appealed decision satisfied the requirements of this article regarding the imposition of a partially suspended prison sentence.
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal by rejection.
Généré par l'IA
92-86567
Appellant v. Respondent: Aggravated Indecent Assault Conviction Appeal
09-83139
State v. [Defendant's Name] (Aggravated Sexual Assault Appeal)
02-85678
State v. Appellant (Aggravated Violence)
14-84323
State v. Defendant (Sexual Assault Appeal)
99-80829
Appellant v. State Regarding Aggravated Sexual Assault Conviction and Procedural Filing Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 132-19 du Code pénal

The court explicitly confirmed that the grounds provided in the appealed decision satisfied the requirements of this article regarding the imposition of a partially suspended prison sentence.

REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal by rejection.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Stéphane,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 13 novembre 1997, qui, pour tentative d'agression sexuelle aggravée et port d'arme prohibée, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a ordonné la confiscation de l'arme saisie et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Stéphane X... à la peine de 3 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ;

"aux motifs que cette peine apparaît plus adaptée à la nature et à l'extrême gravité des faits commis, s'agissant de l'atteinte à la dignité et à l'intégrité physique et psychique d'une jeune femme, ayant causé des séquelles importantes, ainsi qu'au comportement dangereux et à la personnalité du prévenu ;

"alors qu'en matière correctionnelle le choix d'une peine d'emprisonnement sans sursis doit être spécialement motivé en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ; qu'en justifiant la peine prononcée par le "comportement dangereux" et la "personnalité" du prévenu, sans tenir compte du fait que le psychiatre expert décrit le prévenu comme un jeune homme immature, d'une grande timidité, exempt de dangerosité, la cour d'appel a privé sa décision concernant la peine de toute base légale" ;

Attendu qu'en l'état des motifs exactement reproduits au moyen, qui répondent aux exigences de l'article 132-19 du Code pénal, les juges ont justifié leur décision de prononcer contre le prévenu une peine d'emprisonnement pour partie sans sursis ;

Que, dès lors, le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Farge, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;