Appeal Inadmissibility of Civil Party Following Indictment Chamber Decision on Breach of Trust and Fraud
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision from the indictment chamber which upheld the investigating judge's order of dismissal concerning charges of breach of trust and fraud; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the personal brief submitted by the appealing party, who was not criminally convicted, was sent directly to the registry without being presented through a lawyer practicing before the Court, thus failing to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure for a civil party's appeal when the public prosecutor has not appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 584 et 585 du Code de procédure pénale, article 575 dudit Code; Appeal Inadmissibility of Civil Party Following Indictment Chamber Decision on Breach of Trust and Fraud: A civil party appealed a decision from the indictment chamber which upheld the investigating judge's order of dismissal concerning charges of breach of trust and fraud; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the personal brief submitted by the appealing party, who was not criminally convicted, was sent directly to the registry without being presented through a lawyer practicing before the Court, thus failing to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure for a civil party's appeal when the public prosecutor has not appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe personal brief submitted did not comply with the requirements of these articles, leading to the inadmissibility of the appeal.
The appeal failed to raise any of the grievances authorized by this article for a civil party appealing a decision of the indictment chamber in the absence of a public prosecutor's appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- MARTIN Y..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 12 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Christian X... des chefs d'abus de confiance et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, signé par la demanderesse, non condamnée pénalement, a été transmis directement au greffe de la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; que, ne satisfaisant pas aux conditions prévues par les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 dudit Code autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Mme Simon, M. Pelletier conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;