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98-80090 Généré par l'IA

Appeal Rendered Obsolete by Appellant's Death

Numéro de cause 98-80090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation considered an appeal filed by an individual against a decision by the Court of Appeal of Metz which rejected his request for release in a case concerning aggravated sexual assault. The Court noted from the civil status records dated April 21, 1998, that the appellant had died on April 13, 1998, which rendered the appeal he filed obsolete. Consequently, the Court ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale; Appeal Rendered Obsolete by Appellant's Death: The Court noted from the civil status records dated April 21, 1998, that the appellant had died on April 13, 1998, which rendered the appeal he filed obsolete. Consequently, the Court ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal.

Mots-clés

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cas grave motifs de cassation recours contre décision de renvoi succession du de cujus perte de l'intérêt digne de protection certificat de décès

Dispositions légales citées

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article 606 du Code de procédure pénale
This provision is cited, but the actual decision is to rule that there is no need to rule ('Non-lieu à statuer') due to the death of the appellant, making the appeal moot.
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98-80087
Death of Appellant Renders Appeal Moot
94-80678
Extinction of Public Action Due to Appellant's Death
90-83141
Case Extinguished Due to Appellant's Death
98-82971
Appeal Dismissed Due to Death of Appellant
20-10965
Interruption and Resumption of Appeal Due to Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

This provision is cited, but the actual decision is to rule that there is no need to rule ('Non-lieu à statuer') due to the death of the appellant, making the appeal moot.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Eric,

contre l'arrêt n° 1084 de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 30 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour agressions sexuelles aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte d'un extrait des registres de l'état civil de la commune de Sarreguemines en date du 21 avril 1998 qu'Eric X..., demandeur au pourvoi est décédé le 13 avril 1998 ;

Que, dès lors, le pourvoi formé par lui est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;