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98-80089 Généré par l'IA

State v. Appellant (Death After Appeal Filed)

Numéro de cause 98-80089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an appeal lodged by an individual against a ruling by the Court of Appeal of Metz, which had rejected the appellant's request for release while facing proceedings for aggravated sexual assault. The Court of Cassation determined that the appeal had become moot because official civil status records indicated that the appellant had died on April 13, 1998, subsequent to the filing of the appeal, leading the court to rule that there was no need to adjudicate the matter.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale; State v. Appellant (Death After Appeal Filed): The Court of Cassation determined that the appeal had become moot because official civil status records indicated that the appellant had died on April 13, 1998, subsequent to the filing of the appeal, leading the court to rule that there was no need to adjudicate the matter.

Mots-clés

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cas grave procédure directrice meurtre passionnel état requérant action en revendication dans la saisie état civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
This provision is cited as the procedural basis for the decision to rule that there is no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).
Généré par l'IA
88-14484
Appeal Dismissed Due to Death of Appellant
10-84220
Extinction of Public Action Due to Death of Appellant
98-85829
Appellant v. State (Involuntary Manslaughter Appeal)
14-84797
Death of Appellant Extinguishes Public Action During Cassation Proceedings
96-12815
Plaintiff's Death Interrupts Appeal Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

This provision is cited as the procedural basis for the decision to rule that there is no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Eric,

contre l'arrêt n° 1082 de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour agressions sexuelles aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

: Attendu qu'il résulte d'un extrait des registres de l'état civil de la commune de Sarreguemines en date du 21 avril 1998 qu'Eric X..., demandeur au pourvoi est décédé le 13 avril 1998 ;

Que, dès lors, le pourvoi formé par lui est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;