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98-80088 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Appellant's Death

Numéro de cause 98-80088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation was seized of an appeal lodged by an individual against a decision from the Court of Appeal of Metz that rejected his request for release in a case concerning aggravated sexual assault. The Court noted that the appellant had died on April 13, 1998, as confirmed by a civil status extract dated April 21, 1998. Consequently, the court ruled that the appeal had become moot, as the underlying matter concerning the appellant was extinguished by his death, leading to a declaration that there was no need to rule on the merits of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du Code de procédure pénale; Appeal Moot Due to Appellant's Death: The Court noted that the appellant had died on April 13, 1998, as confirmed by a civil status extract dated April 21, 1998. Consequently, the court ruled that the appeal had become moot, as the underlying matter concerning the appellant was extinguished by his death, leading to a declaration that there was no need to rule on the merits of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
cas grave motifs de cassation perte de l'intérêt digne de protection succession du de cujus décision préjudicielle attaquable état civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
Cited in relation to the subsequent decision that the appeal is without object due to the death of the appellant.
Généré par l'IA
98-80085
Appeal Moot Due to Appellant's Prior Death
19-87960
Appellant's Death Renders Appeal Moot in Aggravated Murder Case
15-84027
Applicant's Death Renders Appeal Moot
23-85520
Death of Appellant Renders Appeal on Release Moot
96-10067
Death of Appellant during Cassation Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale

Cited in relation to the subsequent decision that the appeal is without object due to the death of the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Eric,

contre l'arrêt n° 1081 de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 30 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour agressions sexuelles aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte d'un extrait des registres de l'état civil de la commune de Sarreguemines en date du 21 avril 1998 qu'Eric X..., demandeur au pourvoi est décédé le 13 avril 1998 ;

Que, dès lors, le pourvoi formé par lui est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;