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97-85812 Généré par l'IA

Rape Convict's Appeal Rejected on Procedural Grounds

Numéro de cause 97-85812
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal filed by an individual convicted by a court of assizes to 15 years of criminal imprisonment for aggravated rape and sexual assault, because the convicted person's personal statement (mémoire) was deemed inadmissible as it was submitted to the registry of the Court of Cassation on November 28, 1997, well after the appeal was lodged on October 2, 1997, and without the required authorization from the President of the Criminal Chamber, the court affirming that the procedure was regular and the sentence legally applied to the established facts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 585-1 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Rape Convict's Appeal Rejected on Procedural Grounds: The Court of Cassation rejected an appeal filed by an individual convicted by a court of assizes to 15 years of criminal imprisonment for aggravated rape and sexual assault, because the convicted person's personal statement (mémoire) was deemed inadmissible as it was submitted to the registry of the Court of Cassation on November 28, 1997, well after the appeal was lodged on October 2, 1997, and without the required authorization from the President of the Criminal Chamber, the court affirming that the procedure was regular and the sentence legally applied to the established facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol motifs de cassation jugement pénal recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel capacité de subir la détention

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénale
This article was cited to declare the appellant's memorandum inadmissible because it was filed too late.
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
94-83723
Rape Conviction Appeal Dismissed on Procedural Grounds
08-86800
Rape Convict's Bail Appeal Rejected on Procedural Grounds
21-82360
Defendant Appeals Rape Conviction Following Acquittal; Court of Cassation Rejects Appeal on Procedural Grounds.
94-81559
Rape Conviction Appeal Rejection for Procedural Deficiency
92-85420
Rape Conviction Upheld on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénale

This article was cited to declare the appellant's memorandum inadmissible because it was filed too late.

REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la DORDOGNE, du 1er octobre 1997, qui l'a condamné, pour viols et agressions sexuelles aggravés, à 15 ans de réclusion criminelle ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité dudit mémoire :

Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle ; Attendu que le demandeur s'est pourvu le 2 octobre 1997 et que son mémoire n'est parvenu au greffe de la Cour de Cassation que le 28 novembre 1997;

que le président de la chambre criminelle a refusé la dérogation sollicitée par le demandeur ;

D'où il suit que ce mémoire n'est pas recevable et ne peut saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Guilloux, Mme Baillot, M. Pelletier, Mme Mazars conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;