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97-85774 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility: Untimely Police Tribunal Fine Appeal

Numéro de cause 97-85774
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation reviewed an appeal filed against a police tribunal's judgment from June 19, 1997, which had fined the appellant 900 francs for speeding; the Court declared the appeal inadmissible because it was filed on October 2, 1997, well after the deadline established by Article 568 of the Code of Criminal Procedure for appealing a judgment rendered contradictorily.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 568 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility: Untimely Police Tribunal Fine Appeal: The Court of Cassation reviewed an appeal filed against a police tribunal's judgment from June 19, 1997, which had fined the appellant 900 francs for speeding; the Court declared the appeal inadmissible because it was filed on October 2, 1997, well after the deadline established by Article 568 of the Code of Criminal Procedure for appealing a judgment rendered contradictorily.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'excès de vitesse examen en cassation code de procédure pénale recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel délais de recours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
This article sets the deadline for appeal, and the appeal was declared inadmissible because it was filed outside this period.
Généré par l'IA
99-81065
Police Tribunal Fine Appeal Inadmissibility
00-84966
Police Tribunal Fine Appeal Inadmissibility
94-85646
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Initial Appeal
01-80096
Appeal on Traffic Fines Inadmissible Due to Untimely Filing
97-85675
Police Court Fine Appeal Timeliness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

This article sets the deadline for appeal, and the appeal was declared inadmissible because it was filed outside this period.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Claude, contre le jugement du tribunal de police de DOLE, en date du 19 juin 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 900 francs ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que Jean-Claude X... s'est pourvu, le 2 octobre 1997, contre le jugement rendu contradictoirement le 19 juin 1997 ;

Que, dès lors, ce pourvoi formé hors du délai prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif ;

Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Guilloux, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Mazars conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;