Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Sentence Consolidation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision by the indictment chamber of Paris that rejected his request for the consolidation of sentences; however, the Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the non-convicted appellant was directly transmitted to the Court of Cassation without being filed with the registry of the indictment chamber that issued the contested decision and without being presented through counsel, thereby failing to satisfy the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure, which meant the Court could not consider any potential grounds of appeal contained within it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Sentence Consolidation Case: The appellant sought to overturn a decision by the indictment chamber of Paris that rejected his request for the consolidation of sentences; however, the Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the non-convicted appellant was directly transmitted to the Court of Cassation without being filed with the registry of the indictment chamber that issued the contested decision and without being presented through counsel, thereby failing to satisfy the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure, which meant the Court could not consider any potential grounds of appeal contained within it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted brief did not meet the requirements of this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de PARIS, en date du 30 septembre 1997, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la chambre d'accusation qui a rendu la décision attaquée, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, MM. Roman, Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet, Ruyssen, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;