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97-85624 Généré par l'IA

Civil Party Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing and Insufficient Grounds

Numéro de cause 97-85624
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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A civil party appealed a decision from the Court of Appeal upholding a non-lieu order concerning alleged offenses including forgery, use of forgery, fraud, and deception, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because a document submitted directly to the registry after the ten-day period specified in the Code of Criminal Procedure was procedurally barred, and a second timely submitted brief failed to articulate any specific grounds for cassation or cite any legal texts allegedly violated, thus failing to meet the requirements for an appeal by a civil party when the public prosecutor has not appealed.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale, article 585 du Code précité; Civil Party Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing and Insufficient Grounds: A civil party appealed a decision from the Court of Appeal upholding a non-lieu order concerning alleged offenses including forgery, use of forgery, fraud, and deception, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because a document submitted directly to the registry after the ten-day period specified in the Code of Criminal Procedure was procedurally barred, and a second timely submitted brief failed to articulate any specific grounds for cassation or cite any legal texts allegedly violated, thus failing to meet the requirements for an appeal by a civil party when the public prosecutor has not appealed.

Mots-clés

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motifs de cassation moyens tardifs code de procédure civile motif de police recours contre décision de renvoi faux matériel dans les titres

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
This article established the time limit that was violated, leading to the inadmissibility of one of the submitted documents.
article 575 du Code de procédure pénale
This provision was cited as the basis for rejecting the appeal because the memorandum of October 13, 1997, did not articulate any ground for cassation.
article 585 du Code précité
This provision was applied to declare the personal memorandum dated December 17, 1997, inadmissible.
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01-83823
Inadmissibility of Civil Party's Appeal Due to Late Filing and Insufficient Grounds.
90-85695
Civil Party Appeal Inadmissibility for Untimely and Improper Filing
00-85084
Civil Party Appeal Inadmissible Due to Failure to Justify Grounds for Appeal
87-83725
Civil Party Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
05-85483
Civil Party Appeal Inadmissible Due to Insufficient Grounds Against Dismissal Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 585 du Code précité

This provision was applied to declare the personal memorandum dated December 17, 1997, inadmissible.

article 575 du Code de procédure pénale

This provision was cited as the basis for rejecting the appeal because the memorandum of October 13, 1997, did not articulate any ground for cassation.

article 584 du Code de procédure pénale

This article established the time limit that was violated, leading to the inadmissibility of one of the submitted documents.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Joseph, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 31 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, des chefs de faux, usage, escroquerie, tromperie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Vu les mémoires personnels produits ;

Sur la recevabilité du mémoire en date du 17 décembre 1997 :

Attendu que ce document adressé directement au greffe de la Cour de Cassation par une personne non pénalement condamnée, après expiration du délai de dix jours prévu à l'article 584 du Code de procédure pénale, hors le ministère d'un avocat en la Cour, est irrecevable par application de l'article 585 du Code précité ;

Sur le mémoire en date du 13 octobre 1997 :

Attendu que ce mémoire, déposé dans le délai prévu par la loi, n'articule aucun moyen de cassation ni ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée ;

Qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs qu'une partie civile est admise à faire valoir à l'appui de son recours, en application de l'article 575 du Code de procédure pénale, en l'absence de pourvoi du ministère public ;

Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;