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97-85515 Généré par l'IA

Criminal Conviction Upheld for Malicious Telephone Calls

Numéro de cause 97-85515
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal against a criminal court judgment that had convicted an individual for malicious telephone calls, imposing a two-month suspended prison sentence and a fine. The Court of Cassation determined that the appellant's personal written submission was inadmissible because it failed to cite any specific law allegedly violated or present any distinct legal issue for review, thus not meeting the requirements set forth in the relevant article of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 590 du Code de procédure pénale; Criminal Conviction Upheld for Malicious Telephone Calls: The Court of Cassation determined that the appellant's personal written submission was inadmissible because it failed to cite any specific law allegedly violated or present any distinct legal issue for review, thus not meeting the requirements set forth in the relevant article of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement pénal contrôle de la fixation de la peine examen en cassation retrait de la plainte pénale diffamation présomption d'innocence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
This article was cited to reject the personal appeal memorandum because it did not meet the required conditions.
Généré par l'IA
99-85182
Suspended Sentence Upheld for Malicious Telephone Calls Due to Deficient Appeal Brief
99-85314
Appeal Regarding Malicious Telephone Calls and Intent to Commit Offense
02-81627
Malicious Phone Calls and Suspended Sentence Revocation Appeal
01-83691
Malicious Telephone Calls Conviction Upheld
21-83557
Criminal Conviction and Challenge to Non-Reasoned Cassation Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

This article was cited to reject the personal appeal memorandum because it did not meet the required conditions.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 25 septembre 1997, qui, pour appels téléphoniques malveillants, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire produit en défense ;

Sur la recevabilité du mémoire personnel :

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;

Qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Guilloux, Mme Baillot, M. Pelletier, Mme Mazars conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;