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97-86615 Généré par l'IA

Appeal Regarding Refusal to Investigate Discrimination Complaint Against Public Official

Numéro de cause 97-86615
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Parties civilly involved appealed the decision of the chambers of indictment which upheld the instruction judge's refusal to proceed with an investigation based on their complaint alleging discrimination by a public official, asserting that the administrative decisions being challenged lacked any discriminatory argument and therefore did not constitute a criminal offense. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly justified its refusal to investigate because the complaint failed to denounce facts capable of criminal qualification, and further, the court was not required to examine allegations of complicity in forgery of a public document since those facts were not included in the initial complaint.

Regeste Legislator

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articles 86 du Code de procédure pénale, Article 575, alinéa 2,1 , du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Refusal to Investigate Discrimination Complaint Against Public Official: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly justified its refusal to investigate because the complaint failed to denounce facts capable of criminal qualification, and further, the court was not required to examine allegations of complicity in forgery of a public document since those facts were not included in the initial complaint.

Mots-clés

Généré par l'IA
dénonciation pénale enquête administrative ordonnance de renvoi agents publics interdiction professionnelle exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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articles 86 du Code de procédure pénale
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 86 du Code de procédure pénale, 432-7 et 441-1 et suivants du Code pénal ;
Article 575, alinéa 2,1 , du Code de procédure pénale
This article governed the basis for the Court of Cassation's review regarding the appeal brought by the civil parties.
Généré par l'IA
05-81606
Complainant v. State (Refusal to Investigate)
01-83254
Appeal Against Refusal to Investigate Public Official for Liberty Violations
99-86555
Civil Party Appeal on Refusal to Investigate Fraud/Slanderous Denunciation
91-83992
Appeal Regarding Dismissal of Inquiry Against Judge Upheld
01-80684
Appeal Against Refusal to Investigate Fraud and Breach of Trust

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 575, alinéa 2,1 , du Code de procédure pénale

This article governed the basis for the Court of Cassation's review regarding the appeal brought by the civil parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- DE X... Claire, épouse DU CHEYRON CV PAVILLON,

- LA SOCIETE DOMI-CIL'BOUTIQUE,

parties civiles,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 novembre 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte pour discrimination par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;

Vu l'article 575, alinéa 2,1 , du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 86, 198, 575, alinéa 2,6 , et 593 du Code de procédure pénale ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 86 du Code de procédure pénale, 432-7 et 441-1 et suivants du Code pénal ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction prononçant, sur les réquisitions du procureur de la République, un refus d'informer, la chambre d'accusation retient que la plainte, qui critique des décisions de la juridiction administrative exemptes de tout "argument discriminatoire", ne dénonce aucun fait pouvant recevoir une qualification pénale ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; que c'est à bon droit que les juges n'ont pas examiné les faits de complicité d'usage de faux allégués par le mémoire des parties civiles dès lors que, ces faits n'ayant pas été dénoncés dans la plainte, la juridiction d'instruction n'en était pas saisie ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani, M. Palisse conseillers de la chambre, Mme Batut, Mmes Karsenty, Agostini conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;