Forfeiture of Appeal for Failure to Surrender to Custody
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant, having been sentenced by the Court of Appeal to two years imprisonment and a fine for fraud, appealed to the High Court, but the court declared the appeal forfeited because the appellant, sentenced to a term of imprisonment exceeding six months, failed to surrender to custody or obtain a dispensation from that obligation, as required by procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 583 du Code de procédure pénale; Forfeiture of Appeal for Failure to Surrender to Custody: The defendant, having been sentenced by the Court of Appeal to two years imprisonment and a fine for fraud, appealed to the High Court, but the court declared the appeal forfeited because the appellant, sentenced to a term of imprisonment exceeding six months, failed to surrender to custody or obtain a dispensation from that obligation, as required by procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal forfeited (déchéance) because the appellant, sentenced to more than six months imprisonment, failed to submit to custody.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- STEVIC Aca,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 3 novembre 1997, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et 300 000 francs d'amende ;
Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Roger, Palisse conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Soulard conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;