Inadmissibility of Appeal for Failure to Commence Imprisonment Sentence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, previously convicted by a Paris appellate court to eighteen months imprisonment and a fine for concealing undeclared labor, appealed this decision to the Supreme Court. The Supreme Court, citing article 583 of the Code of Criminal Procedure, declared the appeal inadmissible because the appellant, having been sentenced to a term of imprisonment exceeding six months, failed to present himself for the execution of the sentence without having obtained a dispensation to be excused from this obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 583 du Code de procédure pénale; Inadmissibility of Appeal for Failure to Commence Imprisonment Sentence: The Supreme Court, citing article 583 of the Code of Criminal Procedure, declared the appeal inadmissible because the appellant, having been sentenced to a term of imprisonment exceeding six months, failed to present himself for the execution of the sentence without having obtained a dispensation to be excused from this obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision used as the basis for declaring the appeal forfeited (déchéance) because the appellant failed to comply with imprisonment obligations.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Pédro,
contre l'arrêt rendu le 27 octobre 1997 par la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, qui l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et 200 000 francs d'amende et ordonné la confiscation des objets placés sous scellés pour recel de travail dissimulé ;
Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani, M. Palisse conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;