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97-85830 Généré par l'IA

Tax Fraud Appellant Forfeits Right to Appeal Custodial Sentence

Numéro de cause 97-85830
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, convicted by the Court of Appeal for tax fraud and failure to keep proper accounting records and sentenced to two years imprisonment, including one year suspended, appealed this decision to the Supreme Court. The Supreme Court dismissed the appeal, declaring the appellant forfeited its right to appeal because the sentence imposed carried a custodial penalty exceeding six months, and the appellant had neither complied with the obligation to report for imprisonment nor obtained a dispensation from doing so, pursuant to the relevant provision of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 583 du Code de procédure pénale; Tax Fraud Appellant Forfeits Right to Appeal Custodial Sentence: The Supreme Court dismissed the appeal, declaring the appellant forfeited its right to appeal because the sentence imposed carried a custodial penalty exceeding six months, and the appellant had neither complied with the obligation to report for imprisonment nor obtained a dispensation from doing so, pursuant to the relevant provision of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
escroquerie fiscale jugement pénal droit de procédure fiscale violation de l'obligation de tenir une comptabilité péremption de l'action récursoire suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
This provision was cited as the basis for declaring the appellant subject to forfeiture of their appeal because the sentence imposed involved deprivation of liberty for more than six months.
Généré par l'IA
01-81277
Tax Fraud Appeal Regarding Burden of Proof and Accounting Errors
08-84568
Tax Fraud Intent Established on Appeal Over Non-Declaration
99-80385
Tax Fraud Appeal Dismissed for Untimely and Improper Arguments
91-86585
Tax Fraud Convict's Appeal Rejected on Procedural Ground Not Raised Below
96-83352
Forfeiture of Appeal for Failure to Report for Incarceration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 583 du Code de procédure pénale

This provision was cited as the basis for declaring the appellant subject to forfeiture of their appeal because the sentence imposed involved deprivation of liberty for more than six months.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle LYON- CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Marc, contre l'arrêt n 3 de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 octobre 1997, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'Administration des impôts, partie civile ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

Déclare le demandeur déchu de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, M. Soulard conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;