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97-86457 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal for Failure to Serve Sentence

Numéro de cause 97-86457
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted by the Paris Court of Appeal to an 18-month prison sentence and a fine for undeclared work and failure to declare premises used for collective accommodation, was declared to have forfeited their right to appeal because, having been sentenced to a term of imprisonment exceeding six months, the appellant failed to present themselves to serve the sentence or obtain an exemption, in accordance with the relevant provision of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 583 du Code de procédure pénale; Forfeiture of Appeal for Failure to Serve Sentence: The appellant, convicted by the Paris Court of Appeal to an 18-month prison sentence and a fine for undeclared work and failure to declare premises used for collective accommodation, was declared to have forfeited their right to appeal because, having been sentenced to a term of imprisonment exceeding six months, the appellant failed to present themselves to serve the sentence or obtain an exemption, in accordance with the relevant provision of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption du droit fixation de la peine code de procédure pénale qualité pour recourir pourvoi en nullité recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
The court used this article to declare the appellant subject to forfeiture of their appeal because they were sentenced to imprisonment exceeding six months and failed to report or obtain dispensation.
Généré par l'IA
93-84299
Forfeiture of Right to Appeal Due to Failure to Begin Custodial Sentence
90-84702
Forfeiture of Appeal for Failure to Serve Custodial Sentence
93-81334
Forfeiture of Appeal for Failure to Surrender After Sentence Exceeding Six Months
98-82323
Forfeiture of Appeal for Failure to Commence Confinement Sentence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale

The court used this article to declare the appellant subject to forfeiture of their appeal because they were sentenced to imprisonment exceeding six months and failed to report or obtain dispensation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Constantino,

contre l'arrêt rendu le 27 octobre 1997 par la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, qui l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et 200 000 francs d'amende et ordonné la confiscation des objets placés sous scellés pour travail dissimulé et non-déclaration de l'affectation d'un local à l'hébergement collectif ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani, M. Palisse conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;