Mootness of Appeal Regarding Pretrial Detention Following Final Conviction Affirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a court of appeal decision that rejected their request for release pending trial, following a conviction for narcotics offenses, illegal residency, and receiving stolen goods, who had already seen their primary conviction affirmed with a five-year sentence and a ten-year deportation order following the rejection of a prior appeal. The Supreme Court of Cassation determined that because the underlying conviction and sentence, which governed the individual's detention, had become final after the rejection of the first appeal, the subsequent appeal concerning the pretrial detention decision was moot, leading the court to declare no need to rule on the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale; Mootness of Appeal Regarding Pretrial Detention Following Final Conviction Affirmation: The Supreme Court of Cassation determined that because the underlying conviction and sentence, which governed the individual's detention, had become final after the rejection of the first appeal, the subsequent appeal concerning the pretrial detention decision was moot, leading the court to declare no need to rule on the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited before the court decided there was no need to rule on the appeal because the main decision had become final.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Mohamed,
contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1997, qui dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, séjour illégulier en France et recel de vol, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mohamed X... a été condamné par arrêt de la cour d'appel de Grenoble, en date du 14 novembre 1996, à 5 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et à l'interdiction du territoire français pour une même durée, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, séjour irrégulier en France et recel de vol ; que cette décision est devenue définitive par suite du rejet, par arrêt du 5 novembre 1998, du pourvoi formé par le prévenu ; qu'il s'ensuit que son pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel qui, dans la même procédure, a prononcé sur sa détention provisoire, est devenu sans objet ;
Par ces motifs ;
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Joly, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;