Vending Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by a police tribunal for unauthorized street vending and fined 1,000 francs appealed the judgment, which was served via an enforcement officer to the town hall on July 31, 1997. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on August 7, 1997, which exceeded the five clear-day deadline set by the Code of Criminal Procedure for appealing judgments delivered contradictorily after proper notification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Vending Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on August 7, 1997, which exceeded the five clear-day deadline set by the Code of Criminal Procedure for appealing judgments delivered contradictorily after proper notification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed too late, based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- DIALLO Mihran,
contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 13 mai 1997, qui l'a condamné à 1 000 francs d'amende pour vente sur la voie publique sans autorisation ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que le jugement attaqué, rendu contradictoirement par application de l'article 411, alinéa premier, du Code de procédure pénale, a été signifié au demandeur par un acte d'huissier de justice délivré en mairie le 31 juillet 1997 ; que, dès lors, le pourvoi, formé le 7 août 1997, plus de cinq jours francs après la signification, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet, Ruyssen, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;