Prosecutor v. Moving Company Manager (Presumed Error of Law in Working Hours Case)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Public Prosecutor appealed a judgment that acquitted a moving company manager of charges related to excessive employee working hours, where the lower court found the manager relied on a professional agreement, developed under government auspices and referencing the Labor Code, believing its stipulations were not less favorable than legal requirements. The Court of Cassation upheld the acquittal, reasoning that the trial court correctly applied the defense of presumed error of law, finding that the error likely stemmed from erroneous information provided by the Administration, which had been represented during the negotiations leading to the illicit agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 122-3 du Code pénal, article L. 212-7 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Prosecutor v. Moving Company Manager (Presumed Error of Law in Working Hours Case): The Court of Cassation upheld the acquittal, reasoning that the trial court correctly applied the defense of presumed error of law, finding that the error likely stemmed from erroneous information provided by the Administration, which had been represented during the negotiations leading to the illicit agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order of the court, rejecting the appeal (pourvoi).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE PONTIVY,
contre le jugement dudit tribunal, en date du 24 juin 1997, qui a relaxé Loïc LE BRETON du chef d'infractions à la durée hebdomadaire de travail ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 122-3 du Code pénal ;
Attendu que, pour faire bénéficier des dispositions visées au moyen Loïc Le Breton, gérant d'une entreprise de déménagements, poursuivi pour avoir, en violation de l'article L. 212-7 du Code du travail, toléré, à douze reprises en un mois, une prolongation excessive de la durée de travail effectif de ses salariés, le jugement attaqué relève que l'intéressé n'a fait qu'appliquer les clauses d'un accord professionnel élaboré sous l'égide d'un médiateur désigné par le Gouvernement et faisant référence au Code du travail ; qu'il en déduit que le prévenu soutient, à bon droit, n'avoir pu penser que les stipulations de cet accord étaient moins favorables pour les travailleurs que les prescriptions légales ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, le tribunal, qui a pu admettre que l'erreur invoquée résultait, en l'espèce, d'une information erronée fournie par l'Administration, représentée aux négocations préalables à la signature de l'accord illicite, n'a pas encouru le grief allégué ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Batut conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller doyen, MM. Pinsseau, Joly, Mme Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;