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97-85287 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Failure to Serve Sentence

Numéro de cause 97-85287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed an appeal filed by an individual convicted by the Court of Appeal of Nouméa to four years imprisonment (one year suspended) for breach of trust, forgery and use of checks, and forgery and use thereof, but declared the appeal inadmissible because the appellant, having been sentenced to a term of imprisonment exceeding six months, had failed to present himself to serve his sentence or obtain a waiver to do so, as required by the applicable procedural code.

Regeste Legislator

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article 583 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility for Failure to Serve Sentence: The Court of Cassation addressed an appeal filed by an individual convicted by the Court of Appeal of Nouméa to four years imprisonment (one year suspended) for breach of trust, forgery and use of checks, and forgery and use thereof, but declared the appeal inadmissible because the appellant, having been sentenced to a term of imprisonment exceeding six months, had failed to present himself to serve his sentence or obtain a waiver to do so, as required by the applicable procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine recours contre décision de renvoi capacité de subir la détention motifs de cassation recours en carence plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for declaring the appellant's appeal (pourvoi) forfeited (déchu) because the appellant, sentenced to more than six months imprisonment, had not complied with the procedural requirement to report to custody.
Généré par l'IA
92-85656
Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Commence Sentence
97-82804
Inadmissibility of Appeal for Failure to Report for Sentence Execution
91-81642
Inadmissibility of Appeal for Failure to Report for Imprisonment
90-80798
Inadmissible Appeal for Narcotics Offenses Due to Failure to Commence Sentence
94-82901
Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Non-Compliance in Detention Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 583 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for declaring the appellant's appeal (pourvoi) forfeited (déchu) because the appellant, sentenced to more than six months imprisonment, had not complied with the procedural requirement to report to custody.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Georges,

contre l'arrêt rendu le 9 septembre 1997 par la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 3 ans, pour abus de confiance, falsification de chèques et usage, faux et usage ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Challe, Roger conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;