Civil Party Appeal Inadmissible in Attempted Rape Indictment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment division of the Lyon Court of Appeal which indicted an individual for attempted rape, specifically contesting the rejection of an aggravating circumstance related to a person in authority because the relationship of "uncles" to minors and age difference were deemed insufficient to establish such authority. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, under the relevant procedural code, a civil party is not permitted to challenge the merits of the reasoning in an indictment decision when the public prosecutor has not also appealed, meaning the sole challenge based on a supposed contradiction in the reasoning must be dismissed as inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Inadmissible in Attempted Rape Indictment Case: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, under the relevant procedural code, a civil party is not permitted to challenge the merits of the reasoning in an indictment decision when the public prosecutor has not also appealed, meaning the sole challenge based on a supposed contradiction in the reasoning must be dismissed as inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the civil party cannot challenge the reasoning of an indictment chamber decision without a public prosecutor's appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Alice, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 19 décembre 1997, qui a renvoyé Michel Y... devant la cour d'assises du RHONE sous l'accusation de tentative de viol ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ;
Attendu que, pour écarter la circonstance aggravante de "personne ayant autorité", la chambre d'accusation énonce que cette circonstance n'est pas suffisamment établie, "ni la différence d'âge entre les fillettes et leurs oncles" ni la seule qualité "d'oncles" ne suffisant à caractériser une telle autorité ;
Attendu qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à invoquer une prétendue contradiction de motifs, n'est pas recevable et, qu'en application du texte susvisé, il en est de même du pourvoi ;
Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;