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98-81836 Généré par l'IA

Appeal Against Detention Extension Rejected on Procedural Grounds

Numéro de cause 98-81836
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A defendant, appealing a decision to extend his provisional detention for four months pending proceedings for aggravated breach of trust, argued that the contradictory hearing was irregular because his counsel was not notified that a hearing was contemplated, and that the investigating judge failed to detail the exceptional circumstances justifying the extension beyond one year. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that these arguments, raised for the first time before the Supreme Court, were inadmissible, and that the contested decision was regular in form and justified under the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 145-1 du Code de procédure pénale, articles 145-1 du Code de procédure pénale, Articles 144 et suivants du Code de procédure pénale; Appeal Against Detention Extension Rejected on Procedural Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that these arguments, raised for the first time before the Supreme Court, were inadmissible, and that the contested decision was regular in form and justified under the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

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prolongation de la détention provisoire motifs de cassation code de procédure pénale motifs valables procédure pendante recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article 145-1 du Code de procédure pénale
The appeal arguments based on this article are declared inadmissible because they were raised for the first time before the Court of Cassation.
articles 145-1 du Code de procédure pénale
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 145-1 du Code de procédure pénale, 5, 6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Articles 144 et suivants du Code de procédure pénale
The appealed decision is deemed justified with regard to these articles, which form the basis of the rejection of the appeal.
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01-85546
Appeal Against Extension of Pre-Trial Detention Rejected
13-85250
Cassation Rejects Appeal on Pre-Trial Detention Extension for Serious Offenses
97-80217
Appeal Regarding Justification for Extended Provisional Detention
02-85101
Extension of Pre-Trial Detention Confirmed Despite Procedural Objections
11-83024
Detainee's Appeal Against Detention Extension Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 145-1 du Code de procédure pénale

The appeal arguments based on this article are declared inadmissible because they were raised for the first time before the Court of Cassation.

Article 5, 6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

The appeal arguments based on these articles are declared inadmissible because they were raised for the first time before the Court of Cassation.

Articles 144 et suivants du Code de procédure pénale

The appealed decision is deemed justified with regard to these articles, which form the basis of the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 24 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire pour une durée de 4 mois ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145-1 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 145-1 du Code de procédure pénale, 5, 6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que le demandeur fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas relevé l'irrégularité du débat contradictoire, motif pris de ce que la convocation à son conseil ne mentionnait pas que ce débat était envisagé; et au juge d'instruction de n'avoir pas caractérisé les circonstances exceptionnelles justifiant une prolongation de détention au delà d'un an ;

Attendu que ces moyens, présentés pour la première fois devant la Cour de Cassation, sont irrecevables ;

Et attendu que l'arrêt, régulier en la forme, est justifié au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;