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97-82453 Généré par l'IA

Sunday Rest Violation Conviction Upheld

Numéro de cause 97-82453
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was convicted by the Court of Appeal of Douai for violating Sunday rest regulations, resulting in five fines of 1,500 francs each and a ruling on civil interests. The Supreme Court dismissed the appeal because no specific grounds were presented to challenge the ruling, the appellate court's decision was procedurally sound, and the facts established supported the conviction and the imposed penalty.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Sunday Rest Violation Conviction Upheld: The Supreme Court dismissed the appeal because no specific grounds were presented to challenge the ruling, the appellate court's decision was procedurally sound, and the facts established supported the conviction and the imposed penalty.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende pour infraction aux règles de bâtir verdict de culpabilité travail du dimanche cas bénin casier judiciaire méconnaissance des règles de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal, which is the operative part of the decision.
Généré par l'IA
97-82454
Violation of Sunday Rest Regulations Appeal
90-87639
Violation of Sunday Rest Regulations and Sentencing Error
91-83997
Conviction Upheld Despite Date Discrepancy in Sunday Rest Violation Case
97-81586
Sunday Rest Violation and Jurisdictional Challenge
98-81783
Sunday Rest Violation Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal, which is the operative part of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Gérard, contre l'arrêt n° 384 rendu le 27 mars 1997 par la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, qui l'a condamné, pour infraction à la réglementation sur le repos dominical, à cinq amendes de 1 500 francs chacune et a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;