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97-82441 Généré par l'IA

Misuse of Corporate Assets, Bankruptcy, and Forgery Appeal Rejection

Numéro de cause 97-82441
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Court of Appeal of Douai, which had convicted them of misuse of corporate assets, bankruptcy, and forgery, resulting in a suspended two-year prison sentence, a fine, and a five-year prohibition on managing businesses. The Court of Cassation rejected the appeal because no grounds for appeal were presented, the challenged ruling was procedurally sound, and the facts established by the lower court sufficiently justified both the criminal classifications and the imposed penalties.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Misuse of Corporate Assets, Bankruptcy, and Forgery Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal because no grounds for appeal were presented, the challenged ruling was procedurally sound, and the facts established by the lower court sufficiently justified both the criminal classifications and the imposed penalties.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation jugement pénal motifs valables fortune procédure de faux banqueroute frauduleuse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This action, implied by the final disposition, rejects the appeal.
Généré par l'IA
93-85826
Appeal of Fraudulent Bankruptcy and Related Convictions Upheld
99-85053
Forgery and Misuse of Corporate Assets Conviction Upheld
00-86104
Forgery, Fraud, and Misuse of Corporate Assets Conviction Upheld
03-85928
Fraudulent Bankruptcy and Complicity Upheld on Appeal
11-89016
Misuse of Company Assets Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This action, implied by the final disposition, rejects the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- ABBASSI Hemida, contre l'arrêt rendu le 25 février 1997 par la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute et faux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende et a prononcé à son encontre l'interdiction de gérer pendant 5 ans ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits, souverainement constatés, justifient la qualification et la peine ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Martin, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;