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98-80679 Généré par l'IA

Rape and Sequestration Detention Appeal Denied

Numéro de cause 98-80679
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought release from detention following prosecution for aggravated rape and sequestration, which the indictment division confirmed was properly denied by the investigating judge because the alleged acts involved a vulnerable victim with mild mental deficiency, presenting sufficient gravity to justify continued detention to maintain public order. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the indictment division sufficiently justified its decision based on the gravity of the charges and the potential for public disorder, and noting that the specific reasoning required for denying release does not necessitate addressing the inadequacy of judicial supervision as it applies only to initial detention orders or extensions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 593 du Code de procédure pénale, articles 144 et suivants du Code de procédure pénale; Rape and Sequestration Detention Appeal Denied: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the indictment division sufficiently justified its decision based on the gravity of the charges and the potential for public disorder, and noting that the specific reasoning required for denying release does not necessitate addressing the inadequacy of judicial supervision as it applies only to initial detention orders or extensions.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté viol ordonnance de renvoi séquestration de personnes validité de la détention provisoire prolongation de la détention provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
This article was cited in the context of one of the grounds for appeal, although the appeal was ultimately rejected.
articles 144 et suivants du Code de procédure pénale
The Court of Cassation considered that the grounds provided by the Chamber of Accusation justified its decision based on these articles regarding pre-trial detention.
Généré par l'IA
17-84733
Cassation Rejects Release from Pre-Trial Detention for Aggravated Rape Convict
08-86859
Appeal Denied for Convicted Rapist Regarding Detention Conditions
07-87554
Appeal Regarding Detention Rejection in Aggravated Rape Case
02-84241
Aggravated Rape Convict's Appeal of Pretrial Detention Denial Rejected
08-84387
Cassation Rejects Appeal Against Continued Custody for Aggravated Rape Suspect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 144 et suivants du Code de procédure pénale

The Court of Cassation considered that the grounds provided by the Chamber of Accusation justified its decision based on these articles regarding pre-trial detention.

article 593 du Code de procédure pénale

This article was cited in the context of one of the grounds for appeal, although the appeal was ultimately rejected.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Khémis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 11 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravé et séquestration, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu les mémoires personnels produits ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté de Khémis X..., la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et analysé les charges pesant sur l'intéressé, énonce que les infractions qui lui sont reprochées "présentent un caractère de gravité certain, s'agissant d'actes de violences perpétrés sur une victime vulnérable, qui souffrirait d'une insuffisance mentale du niveau de la débilité légère";

qu'elle ajoute que "la libération après quelques mois de détention, d'un individu suspecté d'un tel comportement serait encore de nature à troubler l'ordre public" ;

Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, et dès lors que l'exigence de motivation spéciale portant sur le caractère insuffisant du contrôle judiciaire ne s'applique qu'aux placements en détention ou à la prolongation de celle-ci, et non aux décisions qui rejettent une demande de mise en liberté, la chambre d'accusation a justifié sa décision au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Blondet, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;