Mootness of Detention Appeal Following Subsequent Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, held pending trial for aggravated theft, appealed a decision by the indictment chamber that confirmed an instruction judge's order to maintain their detention until the trial date. However, the criminal court subsequently issued a judgment, effective despite appeal, which ordered the person to remain detained until the new hearing scheduled for a later date. The high court determined that because the appellant was detained based on this new, effective judicial decision, the prior appeal against the indictment chamber's decision regarding continued detention had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale, article 464-1 du Code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Mootness of Detention Appeal Following Subsequent Ruling: However, the criminal court subsequently issued a judgment, effective despite appeal, which ordered the person to remain detained until the new hearing scheduled for a later date. The high court determined that because the appellant was detained based on this new, effective judicial decision, the prior appeal against the indictment chamber's decision regarding continued detention had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the text before the operative part, though the operative part itself refers to the inutility of ruling on the appeal.
Mentioned as the basis for the appellant's detention following a subsequent decision by the trial court.
The operative order stating that there is no need to rule on the appeal because it has become moot.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 14 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vols aggravés, a confirmé l'ordonnance de maintien en détention rendue le 2 janvier 1998 par le juge d'instruction ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, par un jugement du tribunal correctionnel de Besançon, en date du 25 février 1998, renvoyant l'examen de l'affaire à l'audience du 15 avril 1998, Bernard Y... a été maintenu en détention par application de l'article 464-1 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, l'intéressé se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision prise par le tribunal, exécutoire nonobstant appel, le pourvoi par lui formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation prononçant son maintien en détention jusqu'à comparution devant la juridiction de jugement est devenu sans objet ;
Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Challe, Blondet, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;