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98-80329 Généré par l'IA

Defendant v. Indictment Chamber (Aggravated Rape Appeal)

Numéro de cause 98-80329
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a decision by the indictment chamber that upheld a lower court's order extending the pre-trial detention of the accused for aggravated rape, where the victims were the defendant's nephews. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the indictment chamber implicitly addressed the defendant's written arguments by sufficiently justifying the need for continued detention—specifically citing the seriousness of the criminal facts, the vulnerability of child victims, the necessity to prevent pressure on the victims and recidivism, and the time required for the file to proceed to the prosecutor's office—thereby meeting the requirements of the relevant articles of the Code of Criminal Procedure concerning the justification for detention extensions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 144 et suivants du Code de procédure pénale; Defendant v. Indictment Chamber (Aggravated Rape Appeal): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the indictment chamber implicitly addressed the defendant's written arguments by sufficiently justifying the need for continued detention—specifically citing the seriousness of the criminal facts, the vulnerability of child victims, the necessity to prevent pressure on the victims and recidivism, and the time required for the file to proceed to the prosecutor's office—thereby meeting the requirements of the relevant articles of the Code of Criminal Procedure concerning the justification for detention extensions.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi viol code de procédure pénale détention provisoire cas grave argumentation motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 144 et suivants du Code de procédure pénale
Cited in the reasoning explaining why the confirmation of the detention extension order was justified.
Généré par l'IA
04-84928
Appeal Against Indictment for Aggravated Rape and Sexual Assault
08-83436
Appeal Rejection in Aggravated Rape Indictment Case
03-81155
Cassation Appeal on Indictment for Aggravated Rape and Sexual Assault
00-86567
Appeal Against Indictment for Aggravated Rape and Related Offenses Dismissed
03-86979
Appeal Against Indictment for Aggravated Rape and Sexual Assault

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 144 et suivants du Code de procédure pénale

Cited in the reasoning explaining why the confirmation of the detention extension order was justified.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 23 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui, pour viols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, alinéas 1 et 2, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de réponse à mémoire, violation des droits de la défense ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 138, 144, 145-1, 145-2 du Code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance et absence de motifs ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les faits reprochés à Guy X... et fait mention du mémoire qu'il a produit devant la juridiction du deuxième degré, ainsi que des arguments qu'il développe, énonce que ces faits, de nature criminelle, ne sont pas reconnus par lui dans leur totalité, que les victimes sont des enfants, ses neveux, que la prolongation de la détention est l'unique moyen d'empêcher une pression sur ces derniers et de prévenir le renouvellement de l'infraction, les obligations du contrôle judiciaire étant insuffisantes à cet égard, et enfin que le dossier est au stade de sa communication au parquet, un délai maximum de deux mois étant nécessaire pour parvenir à son règlement définitif ;

Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a, de manière implicite, répondu au mémoire de la personne mise en examen et a spécialement justifié, par des considérations suffisantes de fait et de droit, la confirmation de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;

Qu'il s'ensuit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Joly, Le Gall, Mme Simon, M. Pelletier conseillers de la chambre, MM. Poisot, Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;