Appeal Against Conviction for Exceeding Driving Duration in Road Transport Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Court of Appeal of Poitiers, which had convicted them of exceeding the permitted driving duration in road transport and imposed two fines. The high court rejected the appeal because the appellate court's ruling provided sufficient and non-contradictory reasoning, clearly establishing all elements of the committed offenses and justifying its decision, meaning the grounds for appeal essentially challenged the factual assessment of the lower courts without demonstrating a violation of procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE; Appeal Against Conviction for Exceeding Driving Duration in Road Transport Dismissed: The high court rejected the appeal because the appellate court's ruling provided sufficient and non-contradictory reasoning, clearly establishing all elements of the committed offenses and justifying its decision, meaning the grounds for appeal essentially challenged the factual assessment of the lower courts without demonstrating a violation of procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, implicitly confirming that the grounds cited in the preceding paragraph regarding the sufficiency of reasoning were met, thus rejecting the procedural challenge based on these articles.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 5 décembre 1996, qui, pour dépassement de la durée de conduite en matière de transport routier, l'a condamné à deux amendes de 4 000 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et suivants du Code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs les contraventions dont elle a reconnu le prévenu coupable, et ainsi justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Chanet conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty, M. Soulard conseillers référendaires ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;