Family Abandonment Convict's Inadmissible Appeal for Failure to Report to Custody
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, convicted by a court of appeal for family abandonment and sentenced to eight months imprisonment, filed an appeal, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, having received a custodial sentence exceeding six months, failed to present himself for confinement or obtain a waiver of this requirement, as mandated by the applicable procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 583 du Code de procédure pénale; Family Abandonment Convict's Inadmissible Appeal for Failure to Report to Custody: An individual, convicted by a court of appeal for family abandonment and sentenced to eight months imprisonment, filed an appeal, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, having received a custodial sentence exceeding six months, failed to present himself for confinement or obtain a waiver of this requirement, as mandated by the applicable procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to declare the appellant subject to forfeiture of appeal because he was sentenced to imprisonment exceeding six months and failed to report or obtain a waiver.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gabriel, contre l'arrêt rendu le 11 décembre 1996 par la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, MM. Poisot, Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;