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94-80931 Généré par l'IA

Procedural Error Regarding Right to Last Word in Violence and Pimping Case

Numéro de cause 94-80931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation quashed and set aside a Court of Appeal decision that had convicted an individual for intentional violence and pimping, based on a procedural error concerning the right to the last word. The Court reasoned that the trial record showed the civil party spoke after the defense counsel and the accused, violating Article 513 of the Code of Criminal Procedure, which mandates that the accused or their counsel must always have the final word in court proceedings.

Regeste Legislator

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article 513 du Code de procédure pénale, l'article 513 du Code de procédure pénale; Procedural Error Regarding Right to Last Word in Violence and Pimping Case: The Court reasoned that the trial record showed the civil party spoke after the defense counsel and the accused, violating Article 513 of the Code of Criminal Procedure, which mandates that the accused or their counsel must always have the final word in court proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale droits procéduraux conseil juridique mandaté erreur judiciaire exécution des peines péremption du droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 513 du Code de procédure pénale
This article establishes the right of the accused or their lawyer to speak last, which was violated by the Court of Appeal.
l'article 513 du Code de procédure pénale
Cited in the first ground for cassation regarding the violation of the right to be heard last.
Généré par l'IA
96-84833
Procedural Error in Allowing Defense Last Word in Manslaughter Case
17-87451
Supreme Court Quashes Conviction Due to Procedural Error Regarding Last Word
89-82912
Public Prosecutor's Last Word Violates Defendant's Right to Final Argument
07-82575
Violation of Right to Last Word in Appeal Proceedings
12-86212
Cassation for Violation of Right to Last Word and Subsequent Abrogation of Penal Provision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 513 du Code de procédure pénale

This article establishes the right of the accused or their lawyer to speak last, which was violated by the Court of Appeal.

l'article 513 du Code de procédure pénale

Cited in the first ground for cassation regarding the violation of the right to be heard last.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Z... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 1994, qui, pour violences volontaires et proxénétisme, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et 30 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les réparations civiles ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;

"en ce qu'il résulte de la décision attaquée que lors des débats la Cour a entendu le rapport du conseiller Lemoine, le prévenu en son interrogatoire, Me Pelletier, avocat du prévenu Bernard Z... en sa plaidoirie, Me Le Roy, avoué à la Cour, représentant la caisse primaire d'assurance maladie de Laon en ses conclusions, M. X..., substitut de M. le procureur général en ses réquisitions, enfin Karine Y..., partie civile, en ses explications ;

"alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers" ;

Vu ledit article ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers ;

Que tel n'est pas le cas en l'espèce ;

Que la cassation est dès lors encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés ;

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens, en date du 25 janvier 1994, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Amiens, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;