Murder Conviction Appeal Rejection for Procedural Flaw
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of murder by a jury of assizes and sentenced to 18 years of criminal confinement appealed the decision, including the subsequent ruling on civil interests. The Court of Cassation rejected the appeals because the personal brief filed by the appellant, who was granted legal aid, failed to cite any legal provision allegedly violated, thereby not presenting any point of law to be judged as required by the Code of Criminal Procedure, while confirming that the procedure was regular and the penalty was legally applied to the facts established by the court and jury.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Murder Conviction Appeal Rejection for Procedural Flaw: The Court of Cassation rejected the appeals because the personal brief filed by the appellant, who was granted legal aid, failed to cite any legal provision allegedly violated, thereby not presenting any point of law to be judged as required by the Code of Criminal Procedure, while confirming that the procedure was regular and the penalty was legally applied to the facts established by the court and jury.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the personal brief submitted did not cite any provision of law, thus not meeting the requirements of this article.
Cited to indicate the composition of the bench that heard the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Dominique,
contre l'arrêt de la cour d'assises du FINISTERE, en date du 19 juin 1998, qui, pour meurtre, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction d'exercer, pendant 10 ans, une fonction juridictionnelle et a prononcé la confiscation de l'arme saisie, ainsi que contre l'arrêt du 12 octobre 1998 par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Attendu qu'aucun mémoire n'est produit, après examen du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun point de droit ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;