Case Concerning Hunting Violations and Procedural Defects in Cassation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal against a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence, which convicted the appellant for hunting with a prohibited means, specifically a radio transmitter-receiver, and for transporting an unloaded but uncased hunting weapon, resulting in fines, suspension of the hunting license, and civil damages. The Supreme Court rejected the appeal as inadmissible because the appellant's personal brief failed to cite any specific legal text allegedly violated or present any ground for review that would raise a point of law to be judged, thus not meeting the requirements of the Code of Criminal Procedure, while affirming that the appealed decision was otherwise regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; Case Concerning Hunting Violations and Procedural Defects in Cassation Appeal: The Supreme Court rejected the appeal as inadmissible because the appellant's personal brief failed to cite any specific legal text allegedly violated or present any ground for review that would raise a point of law to be judged, thus not meeting the requirements of the Code of Criminal Procedure, while affirming that the appealed decision was otherwise regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the personal brief did not meet the requirements of this article, rendering it inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gilles,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 1998, qui, pour chasse à l'aide d'un moyen prohibé, en l'espèce, un émetteur-récepteur radiophonique et radiotéléphonique, et transport d'une arme de chasse déchargée mais non placée sous étui, l'a condamné à deux amendes de 2 500 et 1 000 francs, 18 mois de suspension du permis de chasser et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Grapinet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte dont la violation serait alléguée et ne contient aucun grief offrant un point de droit à juger ;
que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;